Le résumé Novistart
Le calcul du versement libératoire s’effectue uniquement sur le chiffre d’affaires hors taxes (HT) déclaré à l’Urssaf.
Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, cela correspond généralement au montant total encaissé puisque la TVA n’est pas facturée aux clients. En revanche, si votre activité est soumise à la TVA, seule la partie hors taxes du chiffre d’affaires doit être prise en compte pour le calcul de l’impôt.
Une déclaration incorrecte peut entraîner une erreur dans le calcul de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu. Il est donc essentiel de déclarer précisément les montants encaissés afin d’éviter tout risque de régularisation par l’administration.
L’option pour le versement libératoire n’est pas automatique. Le micro-entrepreneur doit effectuer une demande auprès de l’Urssaf afin de bénéficier de ce mode de paiement de l’impôt sur le revenu.
Les démarches diffèrent selon que vous créez votre activité ou que votre micro-entreprise est déjà en activité.
Au moment de l’immatriculation, vous pouvez choisir le versement libératoire directement sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Cette option permet de bénéficier immédiatement du dispositif dès le lancement de votre activité, à condition de respecter les critères d’éligibilité liés au revenu fiscal de référence (RFR) et aux plafonds du régime micro-entreprise.
Si vous n’avez pas sélectionné l’option lors de la création, il reste possible d’en faire la demande dans les mois qui suivent le début de l’activité.
Si votre micro-entreprise est déjà créée, vous devez adresser votre demande à l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
Par exemple :
Passé ce délai, il faudra attendre l’année suivante pour pouvoir bénéficier du dispositif.
Le bénéfice du versement libératoire reste soumis au respect des plafonds de revenu fiscal de référence.
Si votre RFR dépasse les seuils autorisés, vous perdez le droit au dispositif. Dans cette situation, il est conseillé de prévenir rapidement l’Urssaf afin d’éviter une régularisation fiscale ultérieure.
Il est donc important de vérifier chaque année votre avis d’imposition afin de vous assurer que vous remplissez toujours les conditions d’éligibilité au versement libératoire.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut prendre fin dans plusieurs situations. La sortie du dispositif peut être volontaire ou intervenir automatiquement lorsque les conditions d’éligibilité ne sont plus respectées.
Le micro-entrepreneur peut décider de mettre fin au versement libératoire à tout moment.
Pour cela, une demande doit être adressée à l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année N afin que la sortie soit effective au 1er janvier de l’année N+1.
Cette démarche peut être intéressante si votre situation fiscale évolue ou si le versement libératoire devient moins avantageux que l’imposition classique de la micro-entreprise.
Le dispositif prend également fin si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds autorisés du régime de la micro-entreprise.
Dans ce cas, vous perdez le bénéfice du régime micro-fiscal et basculez vers un régime d’imposition classique. Le versement libératoire cesse alors automatiquement de s’appliquer.
Il est donc important de suivre régulièrement l’évolution de votre activité afin d’anticiper un éventuel changement de régime fiscal.
Le versement libératoire est aussi soumis à des conditions de revenus du foyer fiscal.
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les plafonds fixés par l’administration fiscale, vous perdez automatiquement le droit au dispositif à compter de l’année suivante.
Cette situation concerne notamment les micro-entrepreneurs dont les revenus augmentent fortement ou dont la situation familiale évolue.
Pour éviter toute erreur ou régularisation fiscale, il est recommandé de vérifier chaque année votre avis d’imposition et votre éligibilité au versement libératoire.
Les micro-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire paient déjà leur impôt sur le revenu directement lors de la déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf.
Dans cette situation, le prélèvement à la source (PAS) ne doit normalement plus s’appliquer sur les revenus issus de votre activité indépendante. Pourtant, l’administration fiscale peut continuer à prélever automatiquement des acomptes mensuels ou trimestriels si ceux-ci n’ont pas été supprimés.
Sans intervention de votre part, vous risquez donc une forme de double prélèvement :
Il est donc important de vérifier votre espace fiscal après avoir opté pour le versement libératoire.
La démarche s’effectue directement depuis votre espace personnel sur le site des impôts.
Cette vérification permet d’éviter un prélèvement inutile et d’assurer une gestion plus cohérente de votre fiscalité en micro-entreprise.
Le versement libératoire est une option fiscale permettant aux micro-entrepreneurs de payer leur impôt sur le revenu directement lors de la déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf. L’impôt est calculé via un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires encaissé.
Le dispositif est réservé aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise et respectant certaines conditions de revenus. Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’administration fiscale.
Les taux varient selon l’activité exercée :
Ces taux s’ajoutent aux cotisations sociales de la micro-entreprise.
Non. Il s’agit d’une option facultative. Le micro-entrepreneur peut choisir entre le versement libératoire et l’imposition classique du régime micro-fiscal.
L’option peut être sélectionnée lors de la création de la micro-entreprise sur le guichet unique des formalités ou demandée ultérieurement auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
Oui. Le micro-entrepreneur peut demander la fin du dispositif auprès de l’Urssaf. La sortie peut également être automatique en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou du revenu fiscal de référence.
Oui. Même avec le versement libératoire, le chiffre d’affaires doit être déclaré chaque année sur le formulaire 2042-C-PRO. Cette déclaration reste nécessaire pour le calcul du revenu fiscal de référence et du taux effectif d’imposition du foyer fiscal.
Non, en principe. Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire paient déjà leur impôt via l’Urssaf. Il est toutefois important de vérifier que les acomptes de prélèvement à la source ont bien été supprimés sur impots.gouv.fr afin d’éviter une double imposition.
Pas forcément. Le dispositif peut être intéressant pour les foyers fortement imposés ou souhaitant mieux lisser leur trésorerie. En revanche, pour les entrepreneurs peu imposables ou bénéficiant de nombreux avantages fiscaux, l’imposition classique peut parfois être plus avantageuse.
Oui. Le micro-entrepreneur peut choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.
En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, vous pouvez perdre le régime de la micro-entreprise ainsi que le bénéfice du versement libératoire. Vous basculez alors vers un régime fiscal classiqu
Cela dépend de votre situation fiscale globale. Pour certaines professions libérales relevant des BNC, le taux fixe de 2,2 % peut être avantageux par rapport à l’imposition classique. Une simulation reste toutefois recommandée avant de choisir cette option.
À propos de l’auteur
Jonathan Bouveret
Fondateur de Novistrart • Expert micro-entreprise
Lancer. Développer. Vivre de son activité.
Jonathan Bouveret aide les micro-entrepreneurs à y arriver. Sans jargon, sans complexité, sans se perdre dans l’administratif. Novistrat, c’est son terrain de jeu. Un seul objectif : rendre la micro-entreprise aussi simple qu’elle devrait l’être.
Parce que la liberté se construit.