Le résumé Novistart
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique. Les micro-entrepreneurs sont concernés, même lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
À partir du 1er septembre 2027, une nouvelle obligation s’ajoute. Vous devrez transmettre vos factures sous format électronique à vos clients professionnels établis en France, pour les opérations qui entrent dans le champ de la réforme.
Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent ne pas être concernés parce qu’ils ne facturent pas de TVA. C’est une confusion fréquente. La franchise en base vous dispense de collecter la TVA, pas des obligations liées à la facturation électronique.
Ce guide vous explique ce qui change pour votre activité, comment choisir une plateforme agréée, quelles opérations relèvent de l’e-reporting et comment préparer votre facturation avant les prochaines échéances. Il fait partie de notre dossier Facturer en micro-entreprise. Les règles sont celles en vigueur au 4 novembre 2026, vérifiées sur les sources officielles citées dans la page.
Une facture électronique, au sens de la réforme, n’est pas une facture que l’on envoie par e-mail. Il s’agit d’une facture dont les informations sont organisées dans un format structuré. Le nom du client, la date, les montants ou les mentions obligatoires sont enregistrés dans des champs que les logiciels peuvent identifier et traiter automatiquement.
Elle est transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Un simple envoi de PDF par e-mail ne suffit donc pas pour respecter l’obligation de facturation électronique.
Le socle de la réforme repose sur trois formats. UBL et CII sont des fichiers de données, illisibles à l’œil nu mais parfaitement lus par les logiciels. Factur-X est un format hybride. Il associe un document PDF lisible par une personne à un fichier XML qui contient les données structurées de la facture. Vous gardez ainsi un document que vous consultez normalement, et votre logiciel traite les informations automatiquement. Votre solution de facturation doit savoir produire ou transmettre une facture conforme, directement ou par l’intermédiaire de sa plateforme agréée.
| Document | Facture électronique au sens de la réforme ? | Quand l’utiliser |
|---|---|---|
| PDF classique envoyé par e-mail | Non | Clients particuliers, clients étrangers, opérations exonérées de TVA, et vos clients professionnels français jusqu’au 31 août 2027 |
| Factur-X (PDF avec données intégrées) | Oui, s’il transite par une plateforme agréée | Clients professionnels établis en France |
| UBL ou CII (fichier de données) | Oui, s’il transite par une plateforme agréée | Clients professionnels établis en France |
| Facture papier | Non | Plus admise pour un client professionnel français à partir du 1er septembre 2027, sauf opérations exonérées de TVA |
Règles en vigueur au 4 novembre 2026. Les opérations avec des particuliers et des clients étrangers relèvent de l’e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF reste une facture valable pour un particulier. Il ne suffit plus pour un client professionnel français à partir du 1er septembre 2027, même s’il contient toutes les mentions obligatoires, sauf si l’opération est exonérée de TVA.
Le contenu de la facture, lui, change peu. Les mentions obligatoires d’une facture restent les mêmes, à deux changements près, détaillés plus bas. Quatre nouvelles mentions s’ajoutent, et la mention de franchise de TVA change de référence.
Pour envoyer et recevoir les factures concernées par la réforme, vous devez passer par une plateforme agréée. Ces opérateurs privés sont immatriculés par l’administration fiscale. Ils font circuler les factures entre les entreprises et transmettent les données obligatoires à l’administration. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Elle distingue les plateformes immatriculées définitivement et celles immatriculées sous réserve, encore en phase de tests. Vous pouvez en utiliser plusieurs, par exemple une pour recevoir et une pour émettre, et changer de plateforme en organisant la transition.
L’État ne propose pas de plateforme gratuite pour les échanges entre entreprises. Il y a renoncé le 15 octobre 2024. Le portail public de facturation existe toujours, mais ce n’est pas une plateforme d’échange : il conserve un rôle d’annuaire et de collecte des données. Certaines plateformes privées proposent des offres gratuites, d’autres sont incluses dans un abonnement bancaire ou un logiciel de facturation. Avant de choisir, regardez cinq points : le prix et les limites de l’offre gratuite, le nombre de factures inclus, la gestion de l’e-reporting, la compatibilité avec votre outil de facturation actuel, et la possibilité de récupérer vos factures et vos données si vous partez.
Un logiciel de facturation n’est pas forcément une plateforme agréée. Beaucoup de logiciels sont « compatibles » : ils préparent la facture au bon format et la confient à une plateforme agréée partenaire. Vérifiez ce point avant de payer quoi que ce soit.
Si vous utilisez déjà un outil, notre comparatif des logiciels de facturation vous aide à vérifier qu’il suit la réforme.
Pour la réception, l’échéance est passée. Si ce n’est pas fait, choisissez une plateforme figurant sur la liste officielle, directement ou par votre banque ou votre logiciel de facturation, à condition qu’il y soit raccordé. Une fois l’accord signé, c’est la plateforme qui transmet les informations nécessaires pour vous inscrire dans l’annuaire national. Vous n’avez pas de démarche à faire vous-même auprès de l’administration. Vérifiez ensuite que votre adresse de réception est bien active et gardez une trace de votre choix.
Jusqu’au 31 août 2027, certains de vos fournisseurs pourront encore vous adresser des factures classiques, notamment les PME et les micro-entreprises qui ne sont pas encore tenues d’émettre. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, elles, doivent déjà vous envoyer leurs factures concernées par une plateforme agréée.
Pour l’émission, vous avez jusqu’au 1er septembre 2027. D’ici là, identifiez vos types de clients et d’opérations à l’aide du tableau ci-dessus. Vérifiez ensuite que votre outil sait produire une facture dans l’un des formats du socle et gérer l’e-reporting, puis mettez à jour votre modèle avec les nouvelles mentions. Enfin, notez le rythme de l’e-reporting dans votre agenda. En franchise de TVA, les données se transmettent par bimestre civil (janvier-février, mars-avril, etc.), entre le 25 et la fin du mois qui suit.
Pensez aussi à la conservation. Les factures émises ou reçues sous forme électronique doivent rester disponibles sur support informatique pendant six ans, au titre des règles fiscales. D’autres règles peuvent imposer une durée plus longue, comme les dix ans prévus par le code de commerce pour les commerçants. Vérifiez les possibilités d’export de votre plateforme et conservez les fichiers d’origine, sans dépendre uniquement de l’accès à votre compte chez un prestataire.
Exemple. Claire est graphiste en franchise de TVA. Elle facture 18 000 € par an, dont 12 000 € à des entreprises françaises et 6 000 € à des particuliers. À partir de septembre 2027, ses factures aux entreprises seront émises en format électronique par sa plateforme. Ses factures aux particuliers resteront classiques. Tous les deux mois, elle transmettra par sa plateforme le total journalier de ses ventes aux particuliers, ainsi que les encaissements de toutes ses prestations, y compris celles facturées aux entreprises.
La première erreur est de croire que la réforme ne vous concerne pas parce que vous êtes en franchise de TVA. Vous restez une entreprise assujettie : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, et vous devrez en émettre à partir de septembre 2027 pour vos clients professionnels français.
La deuxième erreur est de confondre PDF et facture électronique. Envoyer un simple PDF par e-mail à un client professionnel ne suffira plus en septembre 2027, même avec toutes les mentions. C’est le format et le passage par une plateforme agréée qui comptent.
La troisième est d’acheter un logiciel sans vérifier qu’il est relié à une plateforme agréée. Demandez-le clairement avant de vous abonner, et vérifiez le nom de la plateforme sur la liste officielle.
Enfin, beaucoup oublient l’e-reporting. Vos ventes aux particuliers ne passent pas en facture électronique, mais leurs données doivent être transmises. La sanction prévue pour une transmission manquante est d’ailleurs plus élevée que celle d’une facture non électronique.
Les sanctions dépendent du manquement constaté. Elles peuvent viser l’émission des factures, la transmission des données ou l’absence de plateforme pour recevoir les factures. Leurs montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture qui aurait dû être émise en format électronique | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile |
| Transmission d’e-reporting manquante | 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures | Mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis 500 €, puis nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois |
| Mention obligatoire oubliée sur une facture | 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture |
Pour les factures et l’e-reporting, une première infraction commise sur l’année en cours et les trois années précédentes n’est pas sanctionnée si vous la réparez spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration. Cette tolérance ne s’applique pas à l’absence de plateforme de réception, qui suit son propre mécanisme de mises en demeure.
La réforme ne demande pas de changer toute votre organisation du jour au lendemain. Cinq étapes suffisent :
Pour aller plus loin, consultez nos guides pour faire une facture conforme et choisir un logiciel de facturation, ou revenez au dossier Facturer en micro-entreprise.
Les règles de cette page viennent des sources officielles ci-dessous, consultées le 4 novembre 2026.
L’exemple de Claire est une illustration Novistart.
Page vérifiée le 4 novembre 2026. Notre façon de vérifier les règles est expliquée sur la page Notre méthode éditoriale.
Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas des règles de facturation. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, et à partir du 1er septembre 2027 vous devrez émettre vos factures en format électronique pour vos clients professionnels assujettis établis en France. Vos ventes aux particuliers et certaines opérations avec l’étranger relèvent de l’e-reporting.
Vos factures à des particuliers ne passent pas en facture électronique. Vos obligations habituelles envers eux ne changent pas : vous continuez à leur remettre une facture ou une note selon la nature et le montant de la vente. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis septembre 2026, donc avoir choisi une plateforme agréée. À partir de septembre 2027, vous transmettrez aussi tous les deux mois les données de vos ventes, et de vos encaissements si vous vendez des prestations de services.
Non. Un PDF classique envoyé par e-mail ne répond pas à la définition de la facture électronique prévue par la réforme. Pour les opérations concernées, les informations doivent être transmises dans un format structuré, Factur-X, UBL ou CII, et passer par une plateforme agréée. Le PDF reste une facture valable pour les particuliers, les clients étrangers et les opérations exonérées de TVA.
Non. L’État a renoncé le 15 octobre 2024 à créer une plateforme publique gratuite pour les échanges entre entreprises. Il faut passer par une plateforme agréée privée. Certaines proposent des offres gratuites ou incluses dans un abonnement bancaire ou un logiciel de facturation, à comparer selon votre volume de factures.
Demandez à l’éditeur s’il est lui-même plateforme agréée ou s’il est raccordé à une plateforme agréée, et laquelle. Vérifiez ensuite ce nom sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Un logiciel qui produit seulement des PDF ne suffira pas pour vos clients professionnels à partir de septembre 2027.
À partir du 1er janvier 2027, vous pourrez utiliser la nouvelle mention « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », reste admise jusqu’au 30 juin 2028. Nous vous recommandons de mettre à jour vos modèles dès janvier 2027.
Une facture qui aurait dû être électronique coûte 50 € d’amende, une transmission d’e-reporting oubliée 500 €, chaque fois dans la limite de 15 000 € par année civile. Pour ces deux manquements, une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration n’est pas sanctionnée. L’absence de plateforme pour recevoir ses factures entraîne des mises en demeure, puis une amende de 500 € et ensuite 1 000 € tous les trois mois.
À propos de l’auteur
Jonathan Bouveret
Fondateur de Novistart • Expert micro-entreprise
Lancer. Développer. Vivre de son activité.
Jonathan Bouveret aide les micro-entrepreneurs à y arriver. Sans jargon, sans complexité, sans se perdre dans l’administratif. Novistart, c’est son terrain de jeu. Un seul objectif : rendre la micro-entreprise aussi simple qu’elle devrait l’être.
Parce que la liberté se construit.