Le résumé Novistart
Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent qu’il n’y a rien à faire pour la CFE la première année, puisqu’on ne la paie pas. C’est pourtant cette année-là qu’une démarche est obligatoire : la déclaration initiale, à envoyer avant le 31 décembre.
Elle tient sur quatre pages et prend une vingtaine de minutes quand on sait quoi cocher. Ce que vous y déclarez sert de base à toutes vos CFE suivantes, d’où l’intérêt de la remplir avec soin. Ce guide vous accompagne cadre par cadre, avec l’exemple d’une consultante qui travaille depuis chez elle.
La cotisation foncière des entreprises concerne toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Les micro-entrepreneurs n’y échappent pas, même quand ils travaillent depuis leur domicile ou chez leurs clients. Si vous avez démarré votre activité cette année, vous devez déposer le formulaire 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre.
La déclaration initiale ne se fait qu’une fois. Ensuite, certains changements se déclarent sur un autre formulaire, la déclaration modificative 1447-M-SD : prise d’un local, modification de la surface occupée, changement d’affectation des locaux ou nouvelle demande d’exonération. Un transfert dans une autre commune demande une nouvelle déclaration initiale. Un déménagement dans la même commune ne demande en principe rien, sauf si la nouvelle adresse se situe dans une zone où les taux ou les exonérations diffèrent, comme un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L’année de création, vous ne payez pas de CFE, quelle que soit la date de votre début d’activité. L’année suivante, la base de calcul est en plus réduite de moitié. Ces avantages ne vous dispensent pas de la déclaration. C’est elle qui informe les impôts de votre situation : où vous travaillez, sur quelle surface, si vous avez un local, que vous êtes micro-entrepreneur et quelles exonérations vous demandez.
Pour comprendre comment la CFE est ensuite calculée et payée, consultez notre guide complet de la CFE en micro-entreprise.
Le 1447-C-SD se télécharge sur impots.gouv.fr, avec sa notice. Le service des impôts l’envoie parfois après l’immatriculation, mais rien ne vous oblige à attendre. Prenez la version de l’année en cours : celle de 2026 indique « CFE 2027 » dans son titre, ce qui est normal, puisque vos informations servent à calculer la cotisation de l’année suivante.
Avant d’ouvrir le formulaire, gardez sous la main votre numéro SIRET, votre code APE et votre date de début d’activité (notre guide pour retrouver votre SIRET et votre code APE peut vous aider). Vous les trouvez sur votre avis de situation Insee, reçu après votre immatriculation.
Il vous faut aussi une estimation de votre chiffre d’affaires entre votre début d’activité et le 31 décembre. Partez de ce que vous avez déjà encaissé, puis ajoutez une projection prudente pour les mois restants. Enfin, si vous avez un local professionnel ou un contrat de domiciliation, préparez votre bail ou votre contrat : ils seront utiles pour le cadre C.
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La carte du formulaire 1447-C-SD
Les principales cases à examiner pour une création de micro-entreprise. Les points signalés en orange sont ceux que l’on oublie le plus souvent. Les autres situations sont détaillées dans la notice officielle.
Pour finir. Datez, signez et envoyez à votre SIE avant le 31 décembre. Gardez une copie.
Prenons l’exemple de Margaux, consultante indépendante en communication. Elle a démarré son activité le 2 septembre 2026 et travaille depuis son appartement, sans aucun local professionnel.
Le cadre A1 reprend votre nom, une description courte de votre activité (« Consultante en communication » suffit), l’adresse de votre micro-entreprise, votre SIRET et votre code APE. La ligne sur l’inscription au secteur des métiers et de l’artisanat appelle une réponse oui ou non : répondez oui si vous êtes inscrit comme artisan, non dans les autres cas.
Le cadre A2 décrit votre lieu de travail. Il demande deux informations. Si vous ne disposez d’aucun autre local que votre domicile, cochez la case prévue, puis indiquez la surface occupée pour les besoins de votre activité. Margaux travaille dans un coin de son salon : elle coche la case et indique la surface de ce coin. Une fois le cadre A2 rempli, le cadre C n’a pas à l’être.
Dans le cadre A3, cochez « Début d’activité » si vous avez créé votre micro-entreprise cette année. La case « Transfert d’activité » concerne un changement de lieu d’exercice ou la création d’un nouvel établissement. Pour les autres situations, comme une acquisition ou une opération juridique, reportez-vous à la notice officielle. Le cadre A4 ne concerne que les reprises d’entreprise.
Dans le cadre B1, remplissez la colonne réservée aux entreprises créées dans l’année : date de début, effectif (0 si vous travaillez seul) et chiffre d’affaires estimé jusqu’au 31 décembre. Margaux a encaissé 2 340 € entre septembre et fin octobre et compte sur environ 650 € par mois en novembre et décembre. Elle indique 2 340 + 650 × 2, soit 3 640 €.
C’est bien ce montant qu’elle reporte sur le formulaire. Mais pour apprécier le seuil de 5 000 € qui exonère de la cotisation minimum, les impôts ramènent ensuite ce chiffre à une année pleine quand la période fait moins de douze mois. Sur les 121 jours du 2 septembre au 31 décembre, cela donne 3 640 × 365 ÷ 121, soit près de 11 000 €. Margaux ne pourra donc pas compter sur cette exonération pour sa CFE 2027, même si elle bénéficiera de la base réduite de moitié.
Le cadre B2 contient plusieurs cases à examiner. Si cet établissement est celui où vous exercez principalement votre activité, cochez la case prévue. Quand vous n’avez qu’un seul établissement, c’est généralement celui-ci, et c’est là que s’applique la cotisation minimum. Cochez ensuite la case micro-entrepreneur et indiquez votre date d’entrée dans le régime, en général votre date de création. Elle signale que vos taxes pour frais de chambre consulaire sont réglées avec vos cotisations Urssaf.
Une autre case vise l’activité exercée à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année. Elle ne concerne que les activités réellement exercées de cette façon. Certaines communes ou intercommunalités avaient voté, avant 2014, une réduction de la base minimum dans ce cas. Ces anciennes délibérations restent applicables tant qu’elles n’ont pas été supprimées, et la réduction peut atteindre la moitié. Votre SIE peut vous dire si votre établissement en bénéficie. Enfin, le formulaire prévoit une rubrique pour les activités saisonnières. Elle ne concerne que certaines catégories d’établissements, comme les hôtels de tourisme classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux, les établissements thermaux et les parcs d’attractions et de loisirs. Si votre activité n’en fait pas partie, ne la remplissez pas simplement parce que vous ne travaillez pas toute l’année.
Le cadre C décrit vos locaux : nature, adresse, surfaces et situation (propriétaire, locataire, sous-locataire). Il comporte aussi une rubrique pour la domiciliation commerciale, dont l’usage dépend de votre situation réelle et des locaux dont dispose votre établissement. Si vous avez coché la case du cadre A2 faute de local dédié, vous êtes dispensé de ce cadre.
L’exonération de l’année de création s’applique sans rien demander. D’autres ne sont accordées que sur demande dans le cadre D. La plus utile pour un micro-entrepreneur est celle que certaines communes ou intercommunalités votent pour les créations d’établissement (article 1478 bis du code général des impôts). Elle dure trois ans, à partir de l’année qui suit la création. Le cadre D prévoit aussi une exonération pour certaines petites entreprises installées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, réservée à des activités et à des tailles d’entreprise précises, que la notice détaille. Si votre commune est classée en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et l’a votée, vous pouvez aussi demander une exonération de 5 ans, suivie d’un abattement dégressif pendant 3 ans.
Avant de cocher, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre service des impôts pour savoir si une délibération s’applique chez vous. Pour savoir si votre adresse se situe dans un quartier prioritaire, vous pouvez la vérifier sur le site officiel de la politique de la ville. C’est ce que fait Margaux avant de remplir ce cadre.
Conseil Novistart. Enregistrez une copie de votre déclaration à côté de votre avis de situation Insee. Le jour où votre premier avis de CFE arrivera, c’est elle qui vous permettra de vérifier en deux minutes que votre surface, la case micro-entrepreneur et vos exonérations ont bien été prises en compte.
Une fois le formulaire rempli, daté et signé, adressez-le à votre service des impôts des entreprises. Service-Public indique un envoi par courrier. Si vous choisissez cette voie, privilégiez le recommandé avec avis de réception pour garder une preuve de la date. Si vous préférez la transmettre par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, demandez d’abord à votre SIE s’il l’accepte. En cas de doute, posez la question à votre SIE.
Préparez dès maintenant votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Votre avis de CFE n’est pas envoyé par courrier : il faudra le consulter en ligne à l’automne de votre deuxième année, puis le régler par un moyen dématérialisé au plus tard le 15 décembre, sauf exonération. Le créer à l’avance vous évite de le découvrir au moment du paiement. Pour anticiper ce montant dans votre budget avec vos cotisations et vos impôts, faites le calcul dans le simulateur de revenu net.
Ne rien envoyer en pensant que l’exonération de la première année suffit. Les impôts n’ont alors ni votre surface, ni la case micro-entrepreneur, ni vos demandes d’exonération, et vos bases d’imposition sont plus difficiles à établir correctement. Le formulaire précise aussi que les informations demandées dans le cadre C sont obligatoires. Si vous ne les avez pas transmises en réponse au courrier d’accueil envoyé par les impôts après la création de votre établissement, chaque omission ou inexactitude peut entraîner une amende de 15 €, avec un minimum de 60 € et un plafond de 10 000 €.
Oublier la surface en cochant la case du cadre A2, ou remplir le cadre C alors que vous travaillez chez vous sans local dédié. Votre situation risque alors d’être mal comprise et vos bases mal établies.
Se croire exonéré parce que le chiffre d’affaires de la première année reste modeste. Comme pour Margaux, c’est le chiffre ramené à douze mois qui compte pour le seuil de 5 000 €. Et si une taxe consulaire apparaît malgré tout sur votre avis de CFE, signalez-le à votre SIE.
À retenir. La déclaration initiale se dépose une seule fois, au plus tard le 31 décembre de votre année de création, même si vous ne payez rien cette année-là. Soignez la case et la surface du cadre A2, les deux cases du cadre B2 et, si votre commune l’a votée, l’exonération du cadre D. Votre premier avis arrivera l’année suivante, dans votre espace professionnel.
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Sources officielles. Formulaire 1447-C-SD et sa notice · DGFiP, CFE et micro-entrepreneur · DGFiP, activité à domicile · Service-Public, fiche F23999 · BOFiP, déclaration 1447-C-SD · BOFiP, cotisation minimum. Informations vérifiées le 31 octobre 2026.
Oui. Tout micro-entrepreneur qui démarre son activité doit déposer le formulaire 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de son année de création. C’est le cas même si vous travaillez depuis chez vous et même si vous ne payez rien cette année-là, puisque c’est cette déclaration qui permet aux impôts d’appliquer vos exonérations.
Les impôts ne disposent alors ni de votre surface, ni de la case micro-entrepreneur, ni de vos demandes d’exonération, ce qui complique l’établissement correct de vos bases. Une exonération qui ne s’obtient que sur demande peut aussi vous échapper, et une amende est prévue en cas d’omission ou d’inexactitude sur les informations obligatoires du cadre C. Si vous constatez l’oubli, envoyez la déclaration au plus vite à votre service des impôts des entreprises.
Non. Le service des impôts l’envoie parfois après l’immatriculation, mais ce n’est pas systématique. Téléchargez le 1447-C-SD sur impots.gouv.fr, dans la recherche de formulaires, en prenant bien la version de l’année en cours.
Non, la déclaration initiale ne se fait qu’une fois. Vous en déposez une nouvelle si vous transférez votre activité dans une autre commune. Les autres changements, comme la prise d’un local, une modification de la surface occupée ou une nouvelle demande d’exonération, se déclarent sur la déclaration modificative 1447-M-SD.
Dans le cadre A2, cochez la case prévue si vous ne disposez d’aucun autre local, et indiquez la surface occupée pour votre activité à domicile. Vous n’avez alors pas à remplir le cadre C. Dans le cadre B2, cochez aussi la case de l’établissement principal et la case micro-entrepreneur.
Dans ce cas, ne cochez pas la case du cadre A2. Remplissez le cadre C en utilisant la ligne prévue pour la domiciliation, indiquez le nom de la société qui vous héberge et joignez votre contrat de domiciliation à la déclaration.
Elle indique que vous relevez du régime micro-social. Vos taxes pour frais de chambre consulaire sont alors réglées avec vos cotisations Urssaf, et non avec la CFE. Si une taxe consulaire apparaît malgré tout sur votre avis de CFE, signalez-le à votre service des impôts des entreprises.
Pas l’année de création. L’année suivante, la base de calcul est réduite de moitié, et votre avis arrive dans votre espace professionnel à l’automne, à régler au plus tard le 15 décembre. Vous êtes exonéré de la cotisation minimum si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €, mais attention, s’il a été réalisé sur moins de douze mois, il est ramené à une année pleine pour apprécier ce seuil.
À propos de l’auteur
Jonathan Bouveret
Fondateur de Novistart • Expert micro-entreprise
Lancer. Développer. Vivre de son activité.
Jonathan Bouveret aide les micro-entrepreneurs à y arriver. Sans jargon, sans complexité, sans se perdre dans l’administratif. Novistart, c’est son terrain de jeu. Un seul objectif : rendre la micro-entreprise aussi simple qu’elle devrait l’être.
Parce que la liberté se construit.
