Le résumé Novistart
Avant la facture, il y a souvent le devis. C’est le document qui formalise une proposition commerciale noir sur blanc, ce qui sera réalisé, pour quel prix et dans quelles conditions. En micro-entreprise, le devis n’est pas systématiquement obligatoire, mais il vous protège autant que votre client.
Sofiane, électricien, doit obligatoirement en établir un avant de remplacer un tableau électrique chez un particulier. Camille, sophrologue, n’y est pas tenue par la loi, mais elle en envoie un pour cadrer un accompagnement de dix séances et éviter tout malentendu sur le prix. Deux situations différentes, un même réflexe utile.
Ce guide vous explique quand le devis est obligatoire, les mentions qu’il doit contenir, la valeur juridique d’un devis signé et les erreurs qui coûtent cher. Il intègre aussi le changement de mention de TVA qui entre en vigueur au 1er septembre 2026. Les valeurs citées sont celles de 2026, mises à jour chaque année.
Dans la majorité des activités de services, aucun texte ne vous impose d’établir un devis. Un consultant, un graphiste ou un rédacteur peuvent contractualiser par un simple échange écrit. La loi rend toutefois le devis obligatoire dans plusieurs situations précises, et dans tous les cas dès que votre client en fait la demande.
Le premier cas concerne le bâtiment. Pour les travaux de réparation, de dépannage et d’entretien réalisés chez un particulier, en plomberie, électricité, chauffage, serrurerie ou couverture, vous devez remettre un devis écrit et gratuit avant l’intervention dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC. En dessous, le devis reste obligatoire si le client le réclame.
Le deuxième cas vise les services à la personne, comme le ménage, le jardinage ou la garde d’enfants. Un devis gratuit devient obligatoire dès que la prestation atteint 100 € TTC par mois, ou à la demande du client.
D’autres secteurs imposent aussi un devis préalable, notamment le déménagement, l’optique, les prothèses dentaires et les appareils auditifs. En dehors de ces cas, le devis d’auto-entrepreneur n’est pas exigé, mais il reste vivement conseillé dès qu’une prestation dépasse quelques centaines d’euros ou s’étale dans le temps, car il fixe l’accord avant le démarrage.
Quand vous établissez un devis, son contenu est encadré, avec des mentions proches de celles de la facture. On y retrouve le mot « Devis », sa date d’émission et sa durée de validité, les coordonnées complètes de votre micro-entreprise avec le numéro SIRET et la forme juridique, ainsi que les coordonnées du client.
Le cœur du devis reste le décompte détaillé. Chaque prestation ou produit apparaît avec sa quantité et son prix unitaire hors taxes, puis la somme globale à payer. S’y ajoutent les conditions de paiement, les modalités d’exécution ou de livraison, et la gratuité du devis lorsqu’il est gratuit. Selon votre secteur, d’autres mentions s’imposent, comme la date prévue d’exécution ou les éventuels frais de déplacement.
La mention de TVA mérite une attention particulière en 2026. Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous facturez sans TVA et devez l’indiquer. Jusqu’au 31 août 2026, la mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er septembre 2026, elle devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services ». Ce changement vient de la recodification opérée par l’ordonnance du 17 décembre 2025. L’ancienne référence au 293 B reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027, le temps de mettre à jour vos modèles.
Le bâtiment ajoute ses propres exigences. Un artisan soumis à l’assurance décennale doit faire figurer sur son devis, comme sur ses factures, la mention de cette assurance, les coordonnées de l’assureur et la zone géographique de couverture du contrat. Cette obligation découle de la loi du 18 juin 2014 et de l’article L243-2 du Code des assurances. Sofiane, notre électricien, indique donc sur chaque devis les références de son assurance de responsabilité décennale.
Tant qu’il n’est pas accepté, le devis n’est qu’une proposition, sans engagement. Tout change dès que votre client marque clairement son accord en le signant, sur papier ou par voie électronique. Le devis accepté devient alors un contrat qui engage les deux parties. Vous vous engagez à réaliser la prestation au prix annoncé, le client à la régler. La mention manuscrite « bon pour accord » est un usage répandu, mais ce n’est pas une obligation légale générale, une signature qui manifeste sans ambiguïté l’acceptation suffit.
Ce prix est ferme pendant toute la durée de validité indiquée sur le devis, sauf clause de révision de prix prévue au devis lui-même. C’est précisément l’intérêt de cette durée, souvent fixée entre un et trois mois. Passé ce délai, vous pouvez revoir votre offre, par exemple si le coût de vos fournitures a augmenté. Modifier un devis déjà signé suppose l’accord des deux parties, formalisé par un avenant écrit. Augmenter le prix en cours de route, sans cet accord, est interdit.
Le devis est gratuit par principe. Il peut devenir payant lorsqu’il demande un travail d’étude important, à condition d’en informer clairement le client à l’avance et d’obtenir son accord. Dans ce cas, il est fréquent de déduire le prix du devis de la facture finale si la prestation est confirmée.
La première erreur consiste à négliger le devis quand il est obligatoire. Dans le bâtiment ou les services à la personne, son absence vous expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel. Un simple document préalable évite ce risque et rassure le client.
La deuxième erreur touche à la mention de TVA. Beaucoup de micro-entrepreneurs oublient de la faire figurer, ou conservent après 2027 l’ancienne référence au 293 B. Mieux vaut intégrer dès maintenant la nouvelle mention CIBS dans vos modèles, pour ne pas avoir à y revenir.
La troisième erreur est de rédiger un devis trop vague. Un montant global sans détail des prestations ouvre la porte aux contestations sur le périmètre de la prestation. Le décompte ligne par ligne, avec quantités et prix unitaires, vous protège autant que votre client.
La dernière erreur consiste à démarrer la prestation avant l’accord du client. Sans acceptation signée, rien n’oblige le client à payer le prix prévu en cas de désaccord. Attendre le devis signé avant de commencer reste la règle de prudence la plus simple, et la plus efficace.
Pas par principe. Le devis devient obligatoire dans des cas précis, notamment les travaux de bâtiment, de dépannage, de réparation ou d’entretien au-delà de 150 € TTC, les services à la personne au-delà de 100 € par mois, ou encore le déménagement, l’optique et les prothèses. Dans tous les cas, il devient obligatoire dès que votre client le demande.
Le mot « Devis », la date et la durée de validité, les coordonnées de votre micro-entreprise avec le SIRET et la forme juridique, celles du client, le détail chiffré de chaque prestation hors taxes, le total, les conditions de paiement et la mention de TVA. Certains secteurs ajoutent des mentions spécifiques, comme l’assurance décennale dans le bâtiment.
Jusqu’au 31 août 2026, la mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er septembre 2026, elle devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services ». L’ancienne référence au 293 B est tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.
Une fois accepté et signé, oui. Le devis devient un contrat opposable aux deux parties, vous engageant sur le prix et la prestation annoncés, et votre client sur le paiement. Tant qu’il n’est pas signé, il ne s’agit que d’une proposition.
Vous fixez librement la durée de validité, qui doit figurer sur le devis, souvent entre un et trois mois. Pendant cette période, le prix reste ferme, sauf clause de révision prévue au devis. Au-delà, vous pouvez revoir votre offre.
En principe, le devis est gratuit. Vous pouvez le facturer lorsqu’il demande une étude importante, à condition d’en informer votre client au préalable et d’obtenir son accord. Le montant est souvent déduit de la facture si la prestation est confirmée.
Seulement avec l’accord des deux parties, formalisé par un avenant écrit et signé. Augmenter le prix ou changer la prestation de façon unilatérale, après signature, n’est pas autorisé.
Pour que le devis constitue une preuve claire de l’acceptation, oui. Cette acceptation peut être manuscrite ou électronique, l’essentiel étant qu’elle manifeste sans ambiguïté l’accord de votre client. La formule « bon pour accord » est un usage courant, pas une obligation légale en soi.
Le manquement vous expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel. Le même risque vaut pour l’absence des mentions obligatoires, comme celles liées à l’assurance dans le bâtiment.
Le devis est une proposition établie avant la prestation, qui devient un contrat une fois signé. La facture est le justificatif émis après la réalisation, qui constate la créance et sert de base à la déclaration de votre chiffre d’affaires.
À propos de l’auteur
Jonathan Bouveret
Fondateur de Novistart • Expert micro-entreprise
Lancer. Développer. Vivre de son activité.
Jonathan Bouveret aide les micro-entrepreneurs à y arriver. Sans jargon, sans complexité, sans se perdre dans l’administratif. Novistrat, c’est son terrain de jeu. Un seul objectif : rendre la micro-entreprise aussi simple qu’elle devrait l’être.
Parce que la liberté se construit.