Le résumé Novistart
Votre première facture, vous l’as peut-être faite sur un coin de Word en vous disant « ça ira ». Et ça passe souvent sans problème, jusqu’au jour où un client conteste, où un comptable lève les yeux au ciel, ou pire, où vous tombez sur un contrôle fiscal. Une facture non conforme, c’est jusqu’à 15 € d’amende par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI). Pas de quoi paniquer, mais suffisamment sérieux pour qu’on en parle clairement. La bonne nouvelle : la liste des mentions obligatoires est précise, exhaustive, et une fois qu’on la connaît, elle s’applique mécaniquement à chaque facture. Que vous facturez un particulier ou une grande entreprise, que vous vendez une prestation ou un produit, les règles de base sont les mêmes. Ce guide vous donne la liste complète des mentions obligatoires, les erreurs les plus coûteuses à éviter, les spécificités selon votre activité, artisan, libéral, commerçant, et un modèle prêt à l’emploi. Après ça, plus de facture bancale.
Les mentions obligatoires des factures sont définies par l’article L441-9 du Code de commerce pour les transactions entre professionnels, et complétées par le Code général des impôts. Une facture incomplète n’est pas seulement une question d’image : c’est un risque fiscal et commercial réel, qui peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture (art. 1737 du CGI).
Chaque facture doit clairement indiquer votre nom et prénom, ou votre dénomination commerciale si vous en as une déclarée, ainsi que votre adresse complète de domiciliation. Votre numéro SIRET à 14 chiffres et votre code APE attribué par l’INSEE sont obligatoires, accompagnés de la mention « Micro-entrepreneur ». Si vous êtes artisan immatriculé au Répertoire des Métiers, vous devez aussi faire figurer votre numéro RM avec le département. Les commercants immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés indiquent leur numéro RCS.
Vous devez identifier votre client de manière précise : son nom ou sa raison sociale, son adresse complète. Pour les clients professionnels, il est également recommandé d’indiquer leur numéro SIRET ou TVA intracommunautaire, notamment pour les transactions avec des entreprises européennes.
La facture doit porter un numéro unique, chronologique et séquentiel, ainsi que sa date d’émission et la date de réalisation de la prestation ou de livraison du produit. La description de ce qui est facturé doit être précise : nature, quantité et prix unitaire hors taxes. Le total hors taxes apparait, suivi de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base, puis du total toutes taxes comprises. Pour les clients professionnels, vous devez ajouter une date d’échéance, les conditions de paiement et le taux des pénalités de retard. Cette mention change au 1er septembre 2026. Avec la recodification opérée par l’ordonnance du 17 décembre 2025, la référence à l’article 293 B du CGI est remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services ». L’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027, le temps de mettre à jour vos modèles de factures.
Sophie facture 1 500 € pour une mission de trois jours de conseil en communication. Sa facture porte son nom, son adresse, son SIRET, son code APE, la mention « Micro-entrepreneur », le nom et l’adresse de son client, le numéro 2026-014, la date du 15 juin 2026, la description « Conseil en stratégie de communication, 3 jours, juin 2026 », le total de 1 500 € HT, la mention 293 B du CGI, et une date d’échéance au 15 juillet 2026 avec pénalités de retard au taux légal. C’est simple, complet, et conforme.
Au-delà des mentions d’identité, trois règles techniques sécurisent vos factures et vous évitent des litiges. La première est la numérotation. Chaque facture porte un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez adopter une numérotation simple comme 2026-001, 2026-002, ou une numérotation par année et par mois, tant que la suite reste ininterrompue. Un numéro qui saute est exactement le genre de détail qui attire l’attention lors d’un contrôle. La deuxième règle concerne les délais et conditions de paiement. La date d’échéance doit figurer sur la facture. À défaut d’accord particulier, le délai légal est de 30 jours après réception. Vous devez aussi indiquer le taux des pénalités de retard applicables et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due dès le premier jour de retard lorsque votre client est un professionnel. Ces mentions sont obligatoires et vous protègent réellement en cas d’impayé. La troisième règle est la conservation. Vous devez garder un exemplaire de chaque facture émise ou reçue pendant 10 ans. Un archivage numérique organisé, sauvegardé et daté suffit, à condition que les factures restent lisibles et non modifiables. Cette rigueur vous fait gagner un temps précieux le jour où l’administration, un client ou votre banque vous réclame un justificatif.
Attention. Une facture émise ne peut jamais être modifiée. En cas d’erreur, vous ne corrigez pas la facture d’origine : vous émettez un avoir qui l’annule, puis une nouvelle facture portant un nouveau numéro.
La première erreur que commettent beaucoup de micro-entrepreneurs est de sauter un numéro dans leur séquence de facturation. Passer de la facture 2024-007 à la 2024-009 peut être interprété comme une dissimulation de revenus lors d’un contrôle. Si vous commets une erreur, la bonne méthode est d’émettre un avoir plutôt que de modifier ou supprimer la facture d’origine, qui doit rester dans votre comptabilité. L’absence de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est l’oubli le plus fréquent chez les débutants. Sans elle, votre facture est techniquement non conforme et vous vous exposez à une amende. Cette mention est obligatoire tant que vous restez en franchise en base de TVA, quelle que soit la nature de votre prestation. Une description vague comme « Prestation de services » n’est pas suffisante. Vous devez indiquer la nature précise du travail réalisé, la durée ou le livrable attendu. Par exemple : « Écriture de 3 articles SEO de 1 000 mots pour le site X, avril 2026 » est une description conforme qui prévient tout litige. Pour les factures émises envers des clients professionnels, la date d’échéance de paiement est obligatoire. Sans elle, vous n’avez pas de base légale solide pour réclamer des pénalités de retard. La loi prévoit un délai maximum de 30 jours pour les clients publics et de 60 jours pour les clients privés, sauf accord contractuel contraire (art. L441-10 du Code de commerce). Enfin, une facture envoyée ne peut jamais être modifiée. Si une erreur apparaît après envoi, vous devez émettre un avoir annulant la facture initiale, puis une nouvelle facture corrigée avec un nouveau numéro. C’est le seul procédé conforme aux exigences comptables et fiscales.
Rien ne vous oblige, aujourd’hui, à utiliser un logiciel dédié. Vous pouvez créer vos factures dans un traitement de texte comme Word ou dans un tableur comme Excel, à condition de respecter scrupuleusement les mentions obligatoires et une numérotation continue. Cette solution reste viable tant que votre volume de factures est faible et que vous restez rigoureux. Un logiciel de facturation présente toutefois de vrais avantages dès que l’activité se développe. Il applique automatiquement la numérotation, calcule les totaux, conserve l’historique et limite les erreurs. Surtout, la réforme de la facturation électronique change la donne. À partir de 2026 et 2027, les factures entre professionnels devront transiter par une plateforme agréée, ce qu’un simple fichier Word ou Excel ne permet pas. Choisir dès maintenant un outil compatible vous évitera d’avoir à tout revoir dans l’urgence le moment venu.
La réforme de la facturation électronique change la donne, y compris pour les micro-entrepreneurs, même ceux en franchise en base de TVA. Le calendrier est désormais fixé. À partir du 1er septembre 2026, toute micro-entreprise doit être capable de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, l’émission de factures électroniques devient à son tour obligatoire pour les opérations entre professionnels. Concrètement, une facture électronique ne se résume pas à un PDF envoyé par mail. Elle transite par une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration, qui transmet la facture au client et les données à l’administration fiscale. Les ventes aux particuliers restent hors du champ de cette obligation, mais elles impliquent une transmission de données appelée e-reporting. Le plus sûr est d’anticiper dès maintenant en choisissant un outil de facturation compatible plutôt que d’attendre l’échéance. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
Avant d’envoyer une facture, un dernier coup d’œil à ce tableau vous garantit qu’aucune mention essentielle ne manque. Chaque ligne correspond à une information exigée par la réglementation, avec le cas où elle s’applique.
| Mention | Obligatoire | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Nom, prénom et adresse | Oui | Tous |
| Numéro SIRET | Oui | Tous |
| Code APE et mention « micro-entrepreneur » | Oui | Tous |
| Immatriculation au RCS ou au RM | Oui | Commerçants et artisans |
| Coordonnées du client, nom et adresse | Oui | Tous |
| Numéro de facture unique et chronologique | Oui | Tous |
| Date d’émission et date de la prestation | Oui | Tous |
| Description, quantité et prix unitaire HT | Oui | Tous |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Oui | En franchise en base de TVA |
| Échéance, pénalités de retard et indemnité de 40 € | Oui | Clients professionnels (B2B) |
Pour visualiser, voici la structure type d’une facture conforme de micro-entrepreneur. Vous pouvez la reproduire dans un traitement de texte, un tableur ou un logiciel dédié.
| FACTURE N° 2026-014, émise le 12 avril 2026 | |
| Émetteur Sophie Martin 12 rue des Lilas, 69003 Lyon SIRET 812 345 678 00012 Code APE 7022Z, micro-entrepreneur | Client Société Durand 5 avenue Foch, 75116 Paris |
| Prestation, rédaction de 3 articles web. Quantité 3, prix unitaire 200 € HT. | |
| Total HT 600 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Total à payer 600 €. | |
| Échéance à 30 jours. Pénalités de retard au taux légal en vigueur. Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. | |
La facturation est directement liée à la gestion de votre TVA en micro-entreprise, notamment pour savoir quand et comment basculer vers le régime réel. Elle s’inscrit aussi dans vos obligations comptables, que vous devez connaître pour éviter tout risque en cas de contrôle. Et si vous cherchez un outil adapté, notre comparatif des logiciels de facturation pour micro-entrepreneurs vous aidera à choisir. Enfin, pour comprendre ce que vous percevras réellement après cotisations et impôts, utilise le simulateur Novistart. Si vous débutez, nos guides pour créer sa micro-entreprise et pour déclarer votre chiffre d’affaires complètent utilement ces obligations.
Une facture de micro-entrepreneur doit comporter : votre nom, adresse, SIRET, code APE, mention « Micro-entrepreneur », nom et adresse du client, numéro de facture chronologique, date d’émission, description précise de la prestation, prix unitaire HT, total HT, mention TVA (article 293 B du CGI si vous êtes en franchise) et date d’échéance. Pour les clients professionnels, ajouter les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €. À partir du 1er septembre 2026, cette référence devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services », l’ancienne mention au 293 B restant tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.
Oui, une facture manuscrite est légalement valide. Mais elle est déconseillée en pratique : risque d’erreur sur les mentions, difficultés de conservation et image peu professionnelle. Un logiciel de facturation gratuit (Freebe, Shine, Henrri) génère des factures conformes en quelques clics et gère automatiquement la numérotation.
Une mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende de 15 € par mention, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI). Des factures systématiquement non conformes peuvent aussi déclencher un contrôle fiscal approfondi. La conformité n’est pas optionnelle.
Vous devez conserver toutes vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans à compter de leur date d’émission, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce. En cas de contrôle fiscal ou litige commercial, l’administration peut exiger n’importe quelle facture sur cette période.
Une facture émise ne peut jamais être modifiée ni supprimée, son numéro est définitivement attribué. Pour corriger une erreur, émets un avoir (facture de crédit) qui annule tout ou partie de la facture originale, en le référençant explicitement, puis une nouvelle facture corrigée avec un nouveau numéro chronologique.
À propos de l’auteur
Jonathan Bouveret
Fondateur de Novistart • Expert micro-entreprise
Lancer. Développer. Vivre de son activité.
Jonathan Bouveret aide les micro-entrepreneurs à y arriver. Sans jargon, sans complexité, sans se perdre dans l’administratif. Novistrat, c’est son terrain de jeu. Un seul objectif : rendre la micro-entreprise aussi simple qu’elle devrait l’être.
Parce que la liberté se construit.