Le résumé Novistart
vous venez de créer votre micro-entreprise, ou vous vous apprêtez à le faire, et la TVA vous inquiète. Est-ce que vous devez la facturer à vos clients ? La déclarer chaque mois ? Ouvrir un compte dédié ? La réponse courte, non, pas tout de suite. Et pour la plupart des auto-entrepreneurs, jamais. En France, le régime de la micro-entreprise vous place automatiquement sous la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Concrètement, vous facturez hors taxe, vous n’encaissez pas de TVA pour le compte de l’État, et vous n’avez aucune déclaration à déposer. Tant que vous restez sous les seuils légaux, cette règle s’applique sans démarche de votre part. Mais ces seuils ont des limites, et les franchir déclenche des obligations immédiates. Ce guide vous donne tout ce qu’il faut savoir, les seuils exacts selon votre activité, la mention obligatoire sur vos factures, les exceptions qui existent, et ce qui se passe si vous dépassez. Sans jargon, avec des exemples concrets.
La franchise en base de TVA n’est pas un avantage fiscal temporaire : c’est le régime permanent du micro-entrepreneur tant qu’il reste sous les seuils. La grande majorité des micro-entrepreneurs n’auront jamais à gérer la TVA.
La franchise en base de TVA vous place en dehors du circuit de TVA. Cela signifie que vous ne faites pas apparaître de TVA sur vos factures et que vous facturez uniquement le montant hors taxes, qui est aussi votre montant toutes taxes comprises. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels, quand vous achetez du matériel, vous payez le prix TTC sans pouvoir déduire la TVA. Cette position est avantageuse pour les activités de services avec peu de charges, comme le conseil, le coaching, la rédaction ou le développement. Elle l’est moins si vous avez beaucoup d’achats professionnels soumis à TVA.
Trois catégories de seuils s’appliquent selon la nature de votre activité. Pour les prestations de services commerciales et libérales, le seuil principal est de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, avec une tolérance à 41 250 €. Pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement, le seuil est de 85 000 €, avec une tolérance à 93 500 €. Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, un seuil spécifique de 50 000 € s’applique (tolérance jusqu’à 55 000 €). Ces montants peuvent évoluer, consultez notre guide sur le plafond de chiffre d’affaires pour les seuils à jour. Le mécanisme de tolérance fonctionne ainsi. Si vous dépassez le seuil principal mais restez sous le seuil de tolérance, vous conservez la franchise jusqu’à la fin de l’année en cours. Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous basculez obligatoirement dans le régime réel de TVA dès le premier jour du mois de dépassement. C’est une bascule immédiate, pas différée en début d’exercice suivant.
Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, chaque facture doit obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette phrase doit apparaître de manière visible sur le document. Son absence rend la facture non conforme et vous expose à une amende. C’est une erreur très fréquente chez les micro-entrepreneurs débutants, et elle est évitable. Notre guide complet sur la facture auto-entrepreneur détaille les mentions obligatoires selon votre situation.
Thomas facture 2 200 € par mois de prestations de développement web, soit environ 26 400 € par an. Il reste largement sous le seuil de 37 500 € et reste en franchise de TVA. Ses factures portent uniquement son prix HT, avec la mention 293 B du CGI. Il n’a aucune déclaration de TVA à déposer et aucune TVA à reverser. Si son activité se développe et qu’il atteint 38 000 € en août, il restera en franchise jusqu’au 31 décembre, la bascule TVA interviendra au 1er janvier de l’année suivante. Si en novembre il dépasse 41 250 €, la bascule sera immédiate dès novembre. Certains artisans du bâtiment, comme l’électricien, le maçon le menuisier ou le peintre, approchent vite ces seuils et ont intérêt à surveiller leur chiffre d’affaires.
Certaines activités sont exonérées de TVA de façon permanente, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé. Pour ces professions, la question du seuil ne se pose tout simplement pas, la TVA ne s’applique jamais, ni sur les factures, ni après un éventuel dépassement. Les professions de santé réglementées bénéficient d’une exonération totale en vertu de l’article 261, 4-1° du CGI. Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, ostéopathes, psychologues, diététiciens, orthophonistes : leurs actes sont exonérés de TVA à condition qu’ils relèvent de soins à la personne. La mention à utiliser sur les factures est alors « Exonération de TVA, art. 261, 4-1° du CGI » et non la mention franchise en base classique. Les activités d’enseignement et de formation professionnelle sont également exonérées sous conditions. Un formateur dispensant des formations professionnelles doit détenir un numéro de déclaration d’activité auprès de la DREETS pour bénéficier de l’exonération. Sans ce numéro, la formation reste soumise au régime classique de franchise en base avec les seuils habituels. C’est un point que beaucoup de formateurs indépendants ignorent au démarrage.
Si vous vendez des prestations de services à des professionnels établis dans un autre pays de l’Union européenne, des règles spécifiques s’appliquent. Les échanges B2B intracommunautaires ne sont pas soumis à la TVA française, c’est le mécanisme d’autoliquidation qui s’applique. Votre client professionnel européen déclare et paie la TVA dans son propre pays. De votre côté, vous devez néanmoins obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises, même si vous êtes en franchise en base. Ce numéro est gratuit et obligatoire dès votre première prestation vers un professionnel européen.
Si vous facturez des clients professionnels en Europe, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire dès le premier contrat, même en tant que micro-entrepreneur en franchise. C’est une formalité rapide qui vous protège et rassure vos clients étrangers.
Pour les ventes de biens physiques à des particuliers européens (e-commerce), des seuils distincts s’appliquent via le régime OSS. Ce sujet dépasse le cadre de la micro-entreprise standard et mérite une consultation spécifique selon votre activité.
Quand vous dépassez le seuil de tolérance, trois choses doivent être faites simultanément. vous devez d’abord demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises, en ligne sur impots.gouv.fr ou directement au guichet. vous l’obtenez généralement sous quelques jours. Ensuite, vous devez mettre à jour vos factures en remplaçant la mention 293 B du CGI par le taux de TVA applicable, soit 20 % pour la plupart des services, ou 10 % et 5,5 % pour certains secteurs spécifiques. Enfin, vous devrez déposer des déclarations de TVA périodiques, mensuelles ou trimestrielles selon le régime retenu, et reverser la TVA collectée à l’État. Une précision importante, vous ne pouvez pas anticiper volontairement l’assujettissement à la TVA pour simplifier votre transition. La bascule se fait uniquement au dépassement du seuil de tolérance, ou sur demandez volontaire dans des conditions spécifiques. Si vous anticipez un dépassement imminent, le mieux est de prévenir vos clients professionnels à l’avance pour qu’ils s’y préparent.
Certaines activités sont exonérées de TVA de plein droit, indépendamment du chiffre d’affaires. C’est notamment le cas des soins médicaux et paramédicaux dispensant par des professions réglementées (médecins, kinesithérapeutes, infirmiers), de l’enseignement scolaire et universitaire, et de certaines prestations de formation professionnelle déclarées auprès de la DREETS. Si vous exercez une activité exonérée, vous ne dois pas non plus mentionner de TVA sur vos factures, mais la mention 293 B du CGI ne s’applique pas, une autre référence légale doit être indiquée selon le cas (art. 261 du CGI). En cas de doute, vérifiez votre situation spécifique sur impots.gouv.fr ou auprès d’un comptable.
Si vous vendez des services à des professionnels établis dans un autre pays de l’Union européenne, la règle de la franchise en base ne s’applique pas de la même manière. Dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation, c’est votre client européen qui déclare et reverse la TVA dans son pays. vous devez alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français même si votre CA reste sous les seuils. Si vous vendez à des particuliers européens via une boutique en ligne, d’autres règles s’appliquent depuis la réforme OSS de 2021. Ces situations sont plus complexes et méritent une vérification auprès de l’administration fiscale.
| Situation | Action requise |
|---|---|
| CA annuel < 37 500 € (services) ou < 85 000 € (vente) | Franchise en base, mention 293 B obligatoire sur chaque facture |
| CA entre seuil principal et seuil de tolérance | Franchise maintenue, surveille de près |
| CA dépasse le seuil de tolérance | Bascule TVA obligatoire dès le 1er du mois, contacter le SIE |
| Activité médicale, para-médicale ou enseignement | Exonération permanente, mention art. 261 du CGI |
| Clients professionnels dans l’UE | Autoliquidation, se déclarer au SIE même sous les seuils |
Pour suivre votre chiffre d’affaires au fil de l’année et anticiper votre bascule TVA, le Cockpit Novistart, notre outil de suivi en temps réel, vous donne une vue en temps réel de votre activité.
La TVA est un élément parmi d’autres dans votre gestion quotidienne. Pour être vraiment en règle, découvrez aussi comment déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, c’est l’obligation la plus récurrente et la plus importante. Pour comprendre la fiscalité dans sa globalité (impôt sur le revenu, versement libératoire, abattement), consultez notre guide sur l’impôt sur le revenu en micro-entreprise, un autre point clé de votre fiscalité. Et si vous voulez savoir exactement ce qu’il vous reste après cotisations et impôts, pour n’importe quel niveau de CA, utilisez le simulateur Novistart. Gratuit, immédiat, sans inscription.
Non, par défaut. Le régime de la micro-entreprise vous place automatiquement sous la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : vous ne facturez pas la TVA et vous n’en déclarez pas, tant que votre CA annuel reste sous 37 500 € pour les services (41 250 € en tolérance) ou 85 000 € pour la vente.
La mention exacte et obligatoire est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ne mettez pas « TVA 0 % » ni « exonéré de TVA », des formulations sont incorrectes en franchise en base et peuvent entraîner des complications lors d’un contrôle fiscal.
Si votre CA dépasse le seuil de tolérance (41 250 € pour les services), vous perds la franchise en base à compter du 1er jour du mois de dépassement. vous devez immédiatement obtenir un numéro de TVA auprès de votre SIE et commencer à facturer la TVA sur toutes vos nouvelles factures.
Non. Les actes médicaux et paramédicaux à visée thérapeutique sont exonérés de TVA de plein droit (article 261-4-1° du CGI), peu importe le CA. C’est différent de la franchise en base : même si vous dépassez les seuils, vous ne collectez jamais de TVA sur ces actes. La mention à utiliser sur vos factures fait référence à l’article 261, pas à l’article 293 B.
Oui, c’est possible. vous pouvez renoncer volontairement à la franchise en base et opter pour l’assujettissement à la TVA. Cela peut être avantageux si vous avez beaucoup d’achats professionnels soumis à TVA (matériel, locaux, logiciels). La demandez se fait auprès de votre SIE et prend effet au 1er jour du trimestre suivant.
Non. La franchise en base de TVA vous place en dehors du circuit de TVA dans les deux sens : vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes, mais vous ne peux pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Quand vous achètez du matériel ou des services, vous paiez le prix TTC sans possibilité de déduction. C’est pourquoi la franchise est particulièrement avantageuse pour les activités de services avec peu d’achats, et moins avantageuse pour les activités nécessitant beaucoup d’investissements ou de fournitures soumises à TVA.
La bascule dépend du seuil que vous franchissez. Si vous dépassez le seuil principal (37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente) mais restes sous le seuil de tolérance, vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre. Si vous dépassez le seuil de tolérance (41 250 € ou 93 500 €), vous basculez au régime réel dès le premier jour du mois de dépassement. vous devez alors vous immatriculer à la TVA auprès des impôts, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, et commencer à facturer la TVA à vos clients. Les déclarations sont ensuite mensuelles ou trimestrielles selon votre chiffre d’affaires.
Cela dépend du type de client et du montant de vos ventes. Si vous vendez à des particuliers dans d’autres pays de l’UE, vous restez sous le régime de franchise tant que vous ne dépassez pas le seuil intracommunautaire (10 000 € de ventes annuelles vers d’autres pays de l’UE). Au-dessus, vous devez collecter la TVA du pays de destination. Si vous vendez à des professionnels dans l’UE, le mécanisme d’autoliquidation s’applique : vous facturez hors TVA et c’est votre client qui déclare la TVA dans son pays. Dans les deux cas, vous pouvez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, même en franchise.
À propos de l’auteur
Jonathan Bouveret
Fondateur de Novistart • Expert micro-entreprise
Lancer. Développer. Vivre de son activité.
Jonathan Bouveret aide les micro-entrepreneurs à y arriver. Sans jargon, sans complexité, sans se perdre dans l’administratif. Novistrat, c’est son terrain de jeu. Un seul objectif : rendre la micro-entreprise aussi simple qu’elle devrait l’être.
Parce que la liberté se construit.