Le résumé Novistart
Facturer fait partie du quotidien d’un micro-entrepreneur. Une mention oubliée, une erreur de numérotation ou un devis manquant peuvent pourtant retarder un paiement, compliquer une relation commerciale ou entraîner une sanction.
Ce dossier rassemble les principales étapes de la facturation, du devis au paiement. Il suit l’ordre dans lequel les questions se posent : préparer sa facturation, gérer les cas particuliers, passer à la facture électronique, se faire payer, puis suivre ses encaissements. Chaque étape renvoie vers les guides détaillés du site.
Les cinq étapes pour bien facturer
La tenue de vos registres, comme le livre de recettes et le registre des achats, est détaillée dans notre dossier Obligations comptables. Les règles citées ici sont celles en vigueur au 4 novembre 2026.
Tout commence souvent par un devis. Il n’est pas systématiquement obligatoire, mais certaines activités doivent en remettre un avant d’intervenir. C’est le cas d’une liste précise de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien réalisées au domicile des particuliers, dans le bâtiment et l’équipement de la maison (plomberie, électricité, serrurerie, chauffage…), quel que soit le montant. D’autres secteurs ont leurs propres règles, comme les services à la personne, où un devis gratuit et personnalisé est obligatoire dès 100 € TTC par mois, ou le déménagement. Une fois accepté et signé par votre client, le devis vous engage tous les deux. Notre guide pour faire un devis détaille les cas où il est imposé et ce qu’il doit contenir.
Vient ensuite la facture. Elle est obligatoire pour toute vente ou prestation à un professionnel, quel que soit le montant, et doit être établie dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Si vous réalisez plusieurs prestations ou livraisons distinctes dans le mois pour un même client, une facture récapitulative est possible, à condition notamment que la TVA soit exigible dans ce même mois. Elle est émise au plus tard à la fin du mois.
Avec un particulier, une note est obligatoire dès 25 € TTC pour une prestation de services, remise dès la fin de la prestation et avant le paiement. En dessous, elle est remise si le client la demande. Pour une vente de biens à un particulier, la facture n’est due que s’il la demande, sauf cas particuliers.
| Votre client | Document à remettre |
|---|---|
| Professionnel | Facture obligatoire, quel que soit le montant |
| Particulier, prestation de services | Note à partir de 25 € TTC, en dessous à sa demande |
| Particulier, vente de biens | Aucun document systématique, sauf demande du client ou cas particuliers, comme certaines ventes à distance dans l’Union européenne |
| Client public (commande publique) | Facture électronique, transmise par Chorus Pro |
Règles en vigueur au 4 novembre 2026. Certains travaux de dépannage et de réparation exigent en plus un devis préalable, quel que soit le montant.
Chaque facture doit porter des mentions obligatoires, notamment votre identité avec la mention « EI », votre numéro Siren, la date, le numéro de facture, l’identité du client, le détail de la prestation, les prix, les conditions de paiement et, en franchise, la mention de TVA. Notre guide pour faire une facture donne la liste complète, avec un exemple.
Pour un client professionnel, la facture indique aussi le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Si votre activité artisanale est soumise à une obligation d’assurance professionnelle, ces informations figurent également sur vos devis et vos factures : références du contrat, coordonnées de l’assureur et zone géographique couverte.
À partir du 1er septembre 2027, quatre mentions s’ajoutent pour les micro-entreprises :
Vos factures sont numérotées dans une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez tenir plusieurs séries si votre activité le justifie, par exemple une pour les professionnels et une pour les particuliers, chacune restant continue avec un préfixe distinct. Intégrer l’année au numéro (2026-001) est une pratique courante.
Avant d’établir votre devis, vérifiez que votre prix couvre vos cotisations, vos frais professionnels et votre rémunération. Pour faire ce calcul, consultez notre guide pour fixer ses prix.
Une fois émise, une facture ne peut plus être modifiée directement ni supprimée. Vous conservez sa trace et corrigez la situation avec un nouveau document. Si l’erreur concerne une facture pas encore réglée, vous émettez une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ». Si la facture a déjà été réglée, ou pour accorder une remise ou annuler une vente, vous établissez une facture d’avoir. Dans les deux cas, le document porte toutes les mentions obligatoires et renvoie précisément à la facture d’origine, avec son numéro et sa date.
Si un client professionnel vous verse un acompte avant la prestation, vous lui remettez une facture d’acompte. La facture finale reprend le montant total et déduit l’acompte déjà facturé. Attention à ne pas confondre acompte et arrhes : avec un acompte, le contrat vous engage tous les deux, alors que des arrhes permettent à chacun de se dédire, le client en les perdant, vous en remboursant le double. Avec un particulier, si le contrat ne précise rien, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes.
La réforme change progressivement la manière dont les entreprises émettent, reçoivent et transmettent leurs données de facturation. Depuis le 1er septembre 2026, toute micro-entreprise doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs soumis à l’obligation d’émission, même en franchise de TVA. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures au format électronique, par une plateforme agréée, pour les opérations soumises à la TVA en France et réalisées avec des clients professionnels assujettis établis en France, lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.
À la même date, vous devrez transmettre certaines données à l’administration au titre de l’e-reporting. Cela concerne les opérations avec des particuliers ou des organismes non assujettis, et certaines opérations avec des entreprises établies à l’étranger, y compris des achats. Un second volet concerne les données de paiement de certaines prestations de services, lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, sauf exceptions.
Notre guide sur la facture électronique en micro-entreprise explique le calendrier, les formats, le choix d’une plateforme et les sanctions. Pour choisir votre outil, consultez notre comparatif des logiciels de facturation, en gardant en tête qu’un logiciel n’est pas forcément une plateforme agréée.
La mention de franchise change aussi de référence. À partir du 1er janvier 2027, vous pourrez écrire « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne mention, avec l’article 293 B du CGI, reste admise jusqu’au 30 juin 2028.
Entre professionnels, sans accord particulier, votre client doit vous payer dans les 30 jours qui suivent la réception des marchandises ou la réalisation de la prestation. Vous pouvez convenir d’un autre délai, dans la limite de 60 jours après la date de la facture, ou de 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat. Certains secteurs ont des délais particuliers.
Avec un particulier, ces délais ne s’appliquent pas : précisez le moment du paiement dans votre devis ou vos conditions de vente.
Si un client professionnel paie en retard, des pénalités s’appliquent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. Sans taux prévu dans vos conditions, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % sur la même période. Pour les transactions commerciales entre professionnels, le retard ouvre aussi droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une fois par facture concernée, même en cas de paiement partiel. Ces conditions doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures.
| Règle (client professionnel) | Valeur au second semestre 2026 |
|---|---|
| Délai de paiement par défaut | 30 jours après la prestation ou la livraison |
| Délai maximal convenu | 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois |
| Pénalités de retard minimales | 8,25 % par an (trois fois le taux de l’intérêt légal) |
| Pénalités sans taux prévu | 12,40 % par an (taux BCE plus 10 points) |
| Indemnité de recouvrement (transactions commerciales) | 40 € par facture dont le règlement est en retard, même en cas de paiement partiel |
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour chaque semestre, et le taux supplétif se calcule sur le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet. Vérifiez les taux du premier semestre 2027 avant de mettre à jour vos conditions de vente et vos factures.
Lorsqu’un règlement tarde, la première étape est presque toujours une relance aimable. Pour les messages et le calendrier, consultez notre guide pour relancer un client. Si la relance ne suffit pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure, puis engager une procédure de recouvrement.
Chaque encaissement doit être inscrit dans votre livre de recettes à la date de sa perception. Vous y notez le montant, l’identité du client ou l’origine de la recette, le moyen de paiement et la référence du justificatif correspondant (facture, note ou ticket). Ce registre vous permet de suivre vos encaissements et constitue la base de vos déclarations de chiffre d’affaires. Le guide sur le livre de recettes montre comment le tenir simplement, et notre modèle Excel gratuit vous permet de démarrer tout de suite.
Les oublis les plus fréquents concernent la mention de TVA en franchise et les conditions de paiement. Chaque mention manquante ou inexacte peut coûter 15 € d’amende, dans la limite du quart du montant de la facture, et une facture incomplète se fait plus facilement contester.
Ne pas facturer un client professionnel expose à une sanction bien plus lourde, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel. Ce plafond passe à 150 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans qui suivent une première sanction devenue définitive.
Une facture envoyée ne se retouche pas et ne se supprime pas. La facture rectificative ou l’avoir gardent la trace de la correction et la continuité de vos numéros.
La facture doit être établie dès la réalisation de la vente ou de la prestation. En pratique, beaucoup de clients ne paient qu’à réception de la facture : facturer tard, c’est souvent être payé tard.
Beaucoup de micro-entrepreneurs n’osent pas réclamer les pénalités de retard. Elles sont pourtant prévues par la loi entre professionnels. Leur mention sur vos factures est obligatoire, et la rappeler dans une relance aide souvent à se faire payer.
Les règles de cette page viennent des sources officielles ci-dessous, consultées le 4 novembre 2026.
Page vérifiée le 4 novembre 2026. Notre façon de vérifier les règles est expliquée sur la page Notre méthode éditoriale.
Pour une prestation de services, une note est obligatoire dès 25 € TTC. En dessous, elle est remise si le client la demande. Certains travaux de dépannage exigent en plus un devis préalable. Pour une vente de biens, la facture n’est due que si le client la demande, sauf cas particuliers.
Non. Une fois émise, une facture ne peut plus être modifiée directement ni supprimée. En cas d’erreur, vous émettez une facture rectificative qui annule et remplace l’ancienne, ou une facture d’avoir qui renvoie à la facture d’origine. Cela garde la suite de vos numéros intacte.
Chaque facture porte un numéro unique, dans une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez tenir plusieurs séries si votre activité le justifie, par exemple une pour les professionnels et une pour les particuliers, à condition que chacune reste continue. Un préfixe par série évite les confusions.
Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez en émettre pour vos clients professionnels établis en France à partir du 1er septembre 2027. Notre guide dédié explique les étapes.
Commencez par une relance aimable, puis une relance plus ferme qui rappelle les pénalités. Si rien ne se passe, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite engager une procédure de recouvrement. Les pénalités et l’indemnité de 40 € sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel.
Gardez vos factures dix ans à compter de la clôture de l’exercice, soit la fin de l’année concernée pour une micro-entreprise. C’est la durée de conservation des pièces comptables, retenue par Service-Public. Le délai fiscal de six ans est distinct et ne la remplace pas. Conservez vos fichiers d’origine, sans dépendre uniquement de l’accès à un logiciel ou une plateforme.
À propos de l’auteur
Jonathan Bouveret
Fondateur de Novistart • Expert micro-entreprise
Lancer. Développer. Vivre de son activité.
Jonathan Bouveret aide les micro-entrepreneurs à y arriver. Sans jargon, sans complexité, sans se perdre dans l’administratif. Novistart, c’est son terrain de jeu. Un seul objectif : rendre la micro-entreprise aussi simple qu’elle devrait l’être.
Parce que la liberté se construit.